La loi des mères porteuses, le droit de donneuse d’ovules, la loi des donneurs de sperme, le droit des donneurs d’embryons à travers le Canada et la filiation juridique en Ontario
Pour les personnes qui cherchent à créer ou construire leur famille par les technologies de reproduction assistée ou la reproduction d'un tiers, une équipe de personnes est nécessaire. Lors de la construction d'une famille en utilisant un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons, et / ou avec l'aide d'une mère porteuse ou gestation pour autrui, un avocat de la fertilité est une partie essentielle de cette équipe collaborative.
Un avocat de la fertilité peut vous aider à naviguer la loi de la procréation avec la participation d'un tiers au Canada par:
Un avocat de la fertilité peut vous aider à naviguer la loi de la procréation avec la participation d'un tiers au Canada par:
- rédigés un accord et la négociation des donneurs d’œufs, de sperme et d’embryons;
- rédigés un accord et la négociation de maternité de substitution;
- représentation en justice dans les disputes pour la garde des gamètes ou embryons congelé;
- présenter une demande de déclaration de filiation ou adoption par le deuxième parent; et
- plaider en votre nom.
Le droit de maternité de substitution au Canada
La maternité de substitution est un processus par lequel une femme porte un enfant pour les parents destinés, avec l'intention de donner l'enfant au parent ou les parents destinés à la naissance de l'enfant. La législation et les questions juridiques pertinentes concernant les accords de maternité de substitution sont complexes et les sanctions pour ne pas respecter les lois relatives à la procréation assistée au Canada peuvent être très sévères ; donc prenez soin ! Dès que vous envisagez sérieusement l’assistance d’un tiers dans la construction de votre famille, consultez un avocat de fertilité qualifié.
Contrairement à la croyance populaire, la maternité de substitution est légale au Canada. La Loi sur la procréation assistée interdit la fourniture ou l'acceptation de l'examen à une femme pour agir comme substitut ; il est illégal de payer une mère porteuse pour ses services. Toutefois, il est légal de rembourser une mère porteuse pour ses frais raisonnables engagés à la suite de la maternité de substitution.
Contrairement à la croyance populaire, la maternité de substitution est légale au Canada. La Loi sur la procréation assistée interdit la fourniture ou l'acceptation de l'examen à une femme pour agir comme substitut ; il est illégal de payer une mère porteuse pour ses services. Toutefois, il est légal de rembourser une mère porteuse pour ses frais raisonnables engagés à la suite de la maternité de substitution.
Chercher un avocat au Canada
Un avocat de la maternité de substitution peut vous aider à naviguer les lois canadiennes de la fertilité. Il est conseillé de contacter un avocat de la fertilité dès le début du processus. Une fois que les futurs parents et la mère porteuse ont décidé qu'ils aimeraient travailler ensemble dans la construction de la famille des futurs parents, un accord de maternité de substitution doit être rédigé et négocié, énonçant les obligations légales et les droits de chaque partie à l'accord. Une fois qu'un bébé est né par la maternité de substitution, de nouvelles mesures juridiques doivent être prises pour que les futurs parents, et non la mère porteuse ou son mari ou partenaire, le cas échéant, soit déclaré les parents légaux de l'enfant.
Sara R. Cohen - avocat de la fertilite
Sara R. Cohen , LL.B. est un avocat spécialisé en la droit de la fertilité basée à Toronto, mais avec des clients partout au Canada et au-delà . Sara est le fondateur de la Fertilité du droit du Canada et un partenaire à D2Law LLP où sa pratique est exclusivement consacrée à la loi de la fertilité. Elle aborde le droit de la fertilité avec la compassion, l'empathie et le respect qu'elle mérite.
Après avoir affiné ses compétences dans le groupe de litige commercial à l'une des entreprises nationales prééminent du Canada sur Bay Street, Sara a pris une chance et a transformé sa passion dans une carrière. Sara agit régulièrement au nom des futurs parents, mères porteuses, les donneuses d'ovules, les donneurs de sperme, donneurs d'embryons, et d'autres personnes impliquées dans les technologies de reproduction. Sara est fréquemment devant les tribunaux de l'Ontario pour obtenir des déclarations de filiation et de non - filiation au nom des futurs parents, canadiens et internationaux. Elle fournit également des conseils juridiques aux nationaux et internationaux cliniques de fertilités, les hôpitaux, les cryobanques et les entreprises dans l'industrie de la fertilité. La passion de Sara est d'aider à construire des familles et elle se considère très chanceux d'avoir une telle carrière enrichissante.
Sara est un Professeur Adjoint de Droit à Osgoode Hall Law School. Elle est un membre élu de l'Académie Américaine des avocats de reproduction assistée (AAARTA), ainsi que le seul représentant canadien du Conseil exécutif de la Famille de l'American Bar Association Section du droit, Comité ART. Sara est la coopération juridique Président du Groupe d'éthique et de droit spécial d’Intérêt de fertilité et d'andrologie Société canadienne (SCFA ), et le représentant légal sur le comité d'éthique à TRIO Fertilité. Sara était le co-président des première et deuxième conférences nationales sur le droit de la fécondité au Canada, et a récemment été reconnu comme l'un des 25 meilleurs avocats les plus influents au Canada. Sara est également un directeur à long terme des Amis canadiens de l'Université de Haïfa et un directeur de Fertility Matters Canada.
Découvrez ce que les anciens clients disent de travailler avec Sara ici.
Témoignages :
Nous n’avions pas travaillé avec elle pour la rédaction du contrat de notre mère porteuse, une autre avocate nous ayant été conseillée par notre agence. Cependant nous avons été très déçus du travail de celle-ci : la seule chose qui semblait intéresser était de faire durer les choses afin d’obtenir un maximum d’honoraires pour ses services. Elle était de plus très désagréable avec nous. Pour ces raisons nous avions demandé à notre agence de nous fournir les coordonnées d’un autre avocat. C’est ainsi que nous avons eu le plaisir de travailler avec Sara Cohen.
Sara est tout le contraire de l’avocate que nous avions eu pour la rédaction du contrat avec la mère porteuse. Très réactive, elle nous a demandé toutes les informations nécessaires à la rédaction des documents dont elle aurait besoin, et ce plusieurs mois avant la naissance de notre fille. Ainsi tout était quasiment prêt le jour j. Elle a été d’une grande gentillesse, toujours à notre écoute et a su prendre en compte nos désirs quant au schéma familial que nous souhaitions avoir. Je ne saurais dire le nombre de mails que nous avons échangé, mais ils étaient très nombreux ! Nous lui avons fait même changer les documents suite à une changement d’orientation dans notre parcours. Et malgré tout ce travail, elle est restée très honnête et ne nous a pas assommés avec des honoraires hallucinants. Elle nous a même rendu de l’argent sur l’avance que nous avions faite!!! Et aujourd'hui encore, alors que toutes les procédures sont terminées, elle répond toujours à nos questions!
Nous sommes plus que satisfaits du travail fourni par Sara Cohen. Elle est une avocate honnête et respectueuse, toujours d’une grande gentillesse et disponibilité. Si nous devions revenir à Toronto afin d’avoir un autre enfant, je pense sincèrement que nous ferions appel à elle afin de nous épauler dans nos démarches. (E. and T., parents destinés, France)
Sara était là pour répondre à toutes questions que nous pouvions avoir et pour nous guider dans des démarches pas toujours faciles à gérer. Ses réponses toujours très rapides et précises d’autant que nous ne parlons pas très bien anglais ? Ceci nous a permis d’avancer plus rapidement dans notre projet en toute sécurité.
D’un point de vue juridique, nous avons pu faire entièrement confiance à Sara dont les documents étaient très professionnels.
Nous ne pouvons que vous conseiller de travailler avec elle!
- A.T. and O.H., Peres destinés par une mère porteuse, France
Après avoir affiné ses compétences dans le groupe de litige commercial à l'une des entreprises nationales prééminent du Canada sur Bay Street, Sara a pris une chance et a transformé sa passion dans une carrière. Sara agit régulièrement au nom des futurs parents, mères porteuses, les donneuses d'ovules, les donneurs de sperme, donneurs d'embryons, et d'autres personnes impliquées dans les technologies de reproduction. Sara est fréquemment devant les tribunaux de l'Ontario pour obtenir des déclarations de filiation et de non - filiation au nom des futurs parents, canadiens et internationaux. Elle fournit également des conseils juridiques aux nationaux et internationaux cliniques de fertilités, les hôpitaux, les cryobanques et les entreprises dans l'industrie de la fertilité. La passion de Sara est d'aider à construire des familles et elle se considère très chanceux d'avoir une telle carrière enrichissante.
Sara est un Professeur Adjoint de Droit à Osgoode Hall Law School. Elle est un membre élu de l'Académie Américaine des avocats de reproduction assistée (AAARTA), ainsi que le seul représentant canadien du Conseil exécutif de la Famille de l'American Bar Association Section du droit, Comité ART. Sara est la coopération juridique Président du Groupe d'éthique et de droit spécial d’Intérêt de fertilité et d'andrologie Société canadienne (SCFA ), et le représentant légal sur le comité d'éthique à TRIO Fertilité. Sara était le co-président des première et deuxième conférences nationales sur le droit de la fécondité au Canada, et a récemment été reconnu comme l'un des 25 meilleurs avocats les plus influents au Canada. Sara est également un directeur à long terme des Amis canadiens de l'Université de Haïfa et un directeur de Fertility Matters Canada.
Découvrez ce que les anciens clients disent de travailler avec Sara ici.
Témoignages :
- Sara est l'avocate qui nous a épaulés dans la procédure dite de "parentage" après la naissance de notre fille.
Nous n’avions pas travaillé avec elle pour la rédaction du contrat de notre mère porteuse, une autre avocate nous ayant été conseillée par notre agence. Cependant nous avons été très déçus du travail de celle-ci : la seule chose qui semblait intéresser était de faire durer les choses afin d’obtenir un maximum d’honoraires pour ses services. Elle était de plus très désagréable avec nous. Pour ces raisons nous avions demandé à notre agence de nous fournir les coordonnées d’un autre avocat. C’est ainsi que nous avons eu le plaisir de travailler avec Sara Cohen.
Sara est tout le contraire de l’avocate que nous avions eu pour la rédaction du contrat avec la mère porteuse. Très réactive, elle nous a demandé toutes les informations nécessaires à la rédaction des documents dont elle aurait besoin, et ce plusieurs mois avant la naissance de notre fille. Ainsi tout était quasiment prêt le jour j. Elle a été d’une grande gentillesse, toujours à notre écoute et a su prendre en compte nos désirs quant au schéma familial que nous souhaitions avoir. Je ne saurais dire le nombre de mails que nous avons échangé, mais ils étaient très nombreux ! Nous lui avons fait même changer les documents suite à une changement d’orientation dans notre parcours. Et malgré tout ce travail, elle est restée très honnête et ne nous a pas assommés avec des honoraires hallucinants. Elle nous a même rendu de l’argent sur l’avance que nous avions faite!!! Et aujourd'hui encore, alors que toutes les procédures sont terminées, elle répond toujours à nos questions!
Nous sommes plus que satisfaits du travail fourni par Sara Cohen. Elle est une avocate honnête et respectueuse, toujours d’une grande gentillesse et disponibilité. Si nous devions revenir à Toronto afin d’avoir un autre enfant, je pense sincèrement que nous ferions appel à elle afin de nous épauler dans nos démarches. (E. and T., parents destinés, France)
- Travailler avec Sara a été formidable. Elle a été là pour nous accompagner dans chacune des étapes importantes de notre projet de G.P.A et en particulier pour la rédaction des contrats avec notre donneuse d’ovules puis avec la mère porteuse.
Sara était là pour répondre à toutes questions que nous pouvions avoir et pour nous guider dans des démarches pas toujours faciles à gérer. Ses réponses toujours très rapides et précises d’autant que nous ne parlons pas très bien anglais ? Ceci nous a permis d’avancer plus rapidement dans notre projet en toute sécurité.
D’un point de vue juridique, nous avons pu faire entièrement confiance à Sara dont les documents étaient très professionnels.
Nous ne pouvons que vous conseiller de travailler avec elle!
- A.T. and O.H., Peres destinés par une mère porteuse, France
Mathilde Foucault
Avec des clients de partout dans le monde, Sara travaille souvent avec des gens francophones. Dans l'espoir de faire la communication aussi facile que possible pour les clients francophones, s'il vous plaît communiquer avec Mathilde Foucault - mathilde@d2law.ca. Elle parle le français et peut aider autant que possible.